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Publié le 21 Juin 2018 à 13h42 - 369 aff.

Protéger votre conjoint en recourant à la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est un dispositif à travers lequel un époux améliore les droits de son conjoint lors de la succession. Elle peut être utilisée indépendamment du régime matrimonial. Cela inclut les cas de séparation de propriété et demeure vivement conseillé en cas d’absence d’enfants. La donation entre époux sert à conserver les intérêts du conjoint.

Donation au dernier vivant : En quoi consiste la procédure ?

Le processus consiste à augmenter la part d’héritage du conjoint. Parmi les biens légués, on ne considère que ceux présents dans le patrimoine du donateur le jour de son décès. Les biens assignés sont révocables à tout moment par le donateur. Le bénéficiaire est tout autant remplaçable. L’existence d’un contrat de mariage peut cependant annuler ces prérogatives.

L’acte de donation à son conjoint doit être conduit et validé par un notaire.

Combien peut-on léguer à son conjoint ?

Il y a deux cas à considérer pour répondre à cette question.

En premier lieu, dans le cas où le couple a des enfants, le conjoint survivant bénéficie normalement de l’intégralité des biens du conjoint décédé en usufruit. Cela correspond au quart de la pleine propriété.

Les options correspondantes à la donation sont bien plus drastiques. En effet, le conjoint survivant pourra bénéficier soit des trois quarts en pleine propriété, soit de l’usufruit des biens au complet, ou de la pleine possession de la quotité présente lors de la succession. Cela exclut les parts réservées aux enfants.

Dans le contexte où un époux a des enfants provenant d’un précédent mariage, le conjoint survivant ne pourra bénéficier alors que d’un quart de la succession en pleine propriété. La donation dans cette situation est notamment intéressante car elle autorise des droits en propriété plus élargis au conjoint. Ce dernier pourra ainsi appliquer un usufruit sur l’intégralité de la succession, voire même, le mélanger à la propriété.

En tous cas, c’est vraiment le donateur qui garde l’initiative le jour de la rédaction de l’acte. Il peut tout autant laisser à son conjoint le loisir de choisir sa formule préférée ou limiter tout simplement ses options.

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